Courrier du 7 novembre de Maitre Jean Damien VICQ adressé a Mr Jean MOTSCH ( CONFIDENTIEL )

N/REF : SARL JD IMMOBILIER - MIRAUX IMMOBILIER LAFORET

Cher Monsieur,

La présente pour faire suite aux termes de nos différents entretiens dans le cadre de l'affaire reprise sous rubrique et vous indiquer, à titre strictement confidentiel et sous l'ensemble des réserves d'usage en pareille matiére, que la partie adverse serait disposée à mettre fin au litige moyennant le versement à votre profit d'une somme de 170000 EUROS recevant la qualification de dommages & intérets.

Il est à préciser qu'il reste, notamment, à parfaire les accessoires à cette remise, notamment , fixer le caractére confidentiel du protocole qui devrait normalement intervenir et préciser toutes une série d'interdiction à votre endroit de commuication d'éléments d'informations.

Il apparait que notre adversaire est maintenant soucieux de ne pas voir ce dossier s'ébruiter à l'endroit de ses autres franchiseurs.

Bien entendu, je ne peux que réitérer le fait que le caractére de cette issue transactionnelle ne sera obtenu qu'à la siganture du protocole et a fortiori, de la remise de la somme correspondante.

Je vous prie de me croire, Cher Monsieur

Votre bien dévoué

Maitre Jean Damien VICQ  Avocat à la Cour

( j' ajoute le commentaire suivant  "  EFFECTIVEMENT IL Y AVAIT LIEU DE LE CROIRE ")